Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
1. Ouvert à tous
Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) si vous répondez aux critères suivants :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non salarié
- Avoir une adresse en France
- Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)
2. Démarches de création simplifiées
- Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc…).
- Aucun apport de capital n’est exigé.
3. Calcul et paiement des charges sociales
- Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires.
- Vous avez le choix de verser vos cotisations URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des cotisations sur votre compte bancaire.
- Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.
4. Une comptabilité légère
- L’ACRE (anciennement ACCRE) vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité.
- Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
- La comptabilité de votre auto-entreprise est réduite à la tenue d’un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats.
- Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité).
Plafonds de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires. Voici les chiffres pour l’année 2021 :
Achat / revente de marchandises | Vente de denrées à consommer sur place | Prestations d’hébergement (BIC) | Prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
176 200 € HT | 176 200 € HT | 176 200 € HT | 72 600 € HT | 72 600 € HT |
Plafonds de TVA
L’une des grandes spécificités du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA. Ainsi s’il ne dépasse pas certains seuils, l’auto-entrepreneur :
- ne déclare pas la TVA
- ne facture pas la TVA
- ne récupère pas la TVA
Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 sont les suivants :
- 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
- 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
- 34 400 € de CA HT pour les activités libérales
Dès la seconde année de création d’entreprise, une période de tolérance est appliquée. Son seuil est fixé à :
- 94 300 € HT pour les activités commerciales
- 36 500 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales